Lobbying au Sénat

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Le sénateur Christian Cointat et ses collaborateurs ont rencontré le Conseiller Génaral Guillaume Arnell, le 5 septembre au Palais du Luxembourg, siège du Sénat. Auteur d’un rapport d’information dans le cadre du projet de Loi n° 359 dont il est le rapporteur. Trois exigences ont déjà été formulées par le Maire de St Martin. Au niveau de l’institution: rendre l’organe exécutif collégial. Au niveau financier : obtenir un engagement financier «  durable » de l’Etat.Au niveau local : mise en place d’une structure de coopération transfrontalière avec Philipsburg

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Le conseiller général Guillaume Arnell, a discuté des points suivants : l’autonomie, la langue, la dénomination de la nouvelle collectivité, la notion de résidence fiscale, le représentant de l’Etat, les 50 pas géométriques. La partie urbanisée du domaine public maritime qui posait quelques problèmes a été corrigée depuis.

La question d’autonomie est pour G. Arnell un élément important, « parce que les argumentations qui nous ont été avancées, à la fois par le ministère de l’Outre-mer et par Richard Samuel (directeur aux affaires politiques, administratives et financières au ministère de l’Outre-mer) lors de son passage à Saint-Martin, ne nous satisfont pas ».

Guillaume_arnell_1_2 Pour le conseiller général, autonomie ou pas, cela n’a pas d’incidence financière pour l’Etat, « si je ne l’ai pas, l’Etat ne va pas me consacrer une enveloppe, et si je l’ai, je n’aurai pas une enveloppe supplémentaire. Le coup est nul pour l’Etat ».

Selon lui, l’autonomie permettrait d’intervenir plus fortement sur le marché de l’emploi, la transmission du patrimoine foncier et sur un certain nombre de domaines qui méritent une attention toute particulière. « Une argumentation avait été évoquée nous dit-on. C’est vrai que nous n’avions pas demandé expressément l’autonomie dans ces termes-là ». « C’est vrai qu’en travaillant les textes, nous avons quelque peu copié ce que Saint-Barth avait proposé et nous l’avons adapté à la situation de Saint-Martin en demandant qu’il y figure », affirme Guillaume Arnell, « alors on nous qu’on ne peut pas l’ajouter parce que ça ne figurait pas dans le document d’orientation. J’ai dit à la commission que nous n’avions pas demandé non plus la compétence postale. Saint-Barth l’avait demandé, on nous l’a imposée. Donc ce qui est vrai dans un cas de figure doit pouvoir l’être dans un autre ».

Il faut des enseignants bilingues

Concernant la question de la langue, Guillaume Arnell ne remet pas du tout en cause l’usage du français à l’école. Il précise qu’il serait judicieux d’avoir un accompagnement particulier, « dans le choix de nos enseignants, pour pouvoir gommer ce handicap lié à la langue et transformer cette richesse naturelle de polyglottie, sans pour cela bousculer ou prétendre mettre au même niveau les langues Anglaise et Française qui choque, de toute évidence, les parlementaires ».

L’élu saint-martinois considère qu’au niveau de l’organisation de l’Etat, lorsqu’il y a des nominations de postes de fonctionnaires il est nécessaire , « que ces personnes aient un minimum de formation en Anglais pour pouvoir au moins dialoguer avec notre population. Aujourd’hui ils en sont incapables, donc ça crée forcément, des incompréhensions, des mauvaises interprétations, des frustrations, particulièrement pour l’Education Nationale ». L’anglais est universellement reconnu et maîtrisé par un nombre de plus en plus croissant de personnes, « donc à nous de faire en sorte qu’effectivement on puisse sélectionner davantage les enseignants, non pas contre leur gré mais si possible avec leur assentiment. De telle façon qu’au moins dans les maternelles et les premières classes du primaire, il y ait cet accompagnement et cette possibilité d’échanger avec les enfants, le temps qu’ils se familiarisent avec la langue française ».

« La dénomination de Conseil Général pour la nouvelle collectivité ne me convient pas. Elle ne convient à personne », affirme Guillaume Arnell. Les parlementaires Guadeloupéens auditionnés à ce sujet ne souhaitent pas non plus que l’appellation Conseil Général soit maintenue. Le sénateur Cointat et ses collaborateurs n’y voient pas « d’objection particulière. Ils l’ont noté et ce sera proposé en amendement ».

Une fiscalité spéciale pour les résidents

Autre sujet épineux, la notion de résidence, car l’aspect fiscal pose un certain nombre de problèmes. Il y a ceux qui vont bénéficier de la nouvelle fiscalité de Saint-Martin, « qu’on supposera plus avantageuse que la fiscalité actuelle », et ceux qui ne pourront pas y prétendre, « que ce soit en personne physique ou en personne morale ». Ceux qui ne pourront prétendre à la notion de résidence seront obligés de verser leurs impôts à l’Etat, « donc on considère que ce sera un manque à gagner pour la collectivité ». Même si le sénateur Cointat a envisagé un reversement ultérieur d’une partie de cet impôt par l’Etat à la collectivité, « ça me paraît alourdir un peu les procédures, même si globalement ça peut être faisable ». L’aide de fiscalistes sera nécessaire, de l’avis de Guillaume Arnell, pour éviter des abus et des exagérations, « l’idée pour nous, c’est de gagner de l’argent, d’être attractif en matière fiscale ».

La présence d’un représentant de l’Etat, à Saint-Martin, pour prendre des décisions est plus que nécessaire, et si le préfet de Guadeloupe « sera un vrai préfet de Région », Guillaume Arnell craint que « ça nous enlève de la proximité. Et ça ne solutionnera pas les problèmes que nous connaissons déjà en termes de rapidité, de traitement des dossiers, de connaissance du terrain ».

Impliquer, à tous les niveaux les conseils de quartier

Autre point soulevé par le conseiller général est l’implication des conseils de quartier, si ces derniers « ont un rôle consultatif, il ne faut pas que ce rôle soit minimisé. Je demande à ce qu’ils soient consultés sur tous les grands dossiers qui intéressent une partie ou la totalité de leur territoire ».

La démocratie participative est au centre de mes préoccupations, tout comme le dialogue avec les administrés, « à nous, si on est convaincu du bien fondé des investissements, de convaincre nos administrés. Ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. On fait des logements alors que le problème de l’assainissement n’est pas réglé, le problème de l’eau potable n’est pas réglé, le problème du téléphone n’est pas réglé, le problème des espaces de jeux, le problème de la surpopulation scolaire, etc…Je préfère qu’on en discute avant. Chacun en bonne connaissance de cause est libre ensuite pour donner son avis et de passer aux actes en prenant ses responsabilités ».

La composition de  la nouvelle collectivité est l’un des soucis de Guillaume Arnell, et il espère « que les pratiques d’aujourd’hui, obscures, de non-concertation, ou les façons d’imposer un certain nombre de projets ne se retrouveront plus dans la nouvelle collectivité . Certes, de nouveaux dirigeants la composeront, mais rien n’interdit non plus qu’une bonne partie de l’actuelle majorité avec ses défauts, se retrouve aussi dans ce conseil » 

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Impliquer et moderniser les services de l’Etat

Le conseiller général, concernant la dette de la commune, est plutôt favorable à un plan pluriannuel de l’Etat vers la nouvelle collectivité. « L’Etat s’engage selon un certain nombre d’années avec la nouvelle collectivité sur le montant de l’enveloppe, la destination de l’enveloppe, sur le contrôle de cette enveloppe financière qui servira véritablement à impulser un renouvellement de l’activité économique », affirme Guillaume Arnell qui distingue par ailleurs le fait que l’Etat à Saint-Martin a une obligation de moderniser ses propres services.

« Il ne nous appartient pas de dire à l’Etat comment faire, mais nous estimons que si l’Etat s’enferme dans son fonctionnement actuel, la collectivité sera vouée à l’échec. Il convient pour une grande nation comme la France, pour son image dans la Caraïbe, pour le succès de la nouvelle collectivité, que l’Etat consente à faire un certain nombre d’ajustements afin de donner un traitement égalitaire à l’ensemble de ses citoyens ».

Selon l’élu saint-martinois, tout le monde est convaincu que le texte peut être amélioré, mais il ne faut pas non plus retarder la procédure en chargeant encore le texte avec des amendements. Pour ce qui est de la représentation parlementaire, « il faut impérativement la création d’un représentant puisque le Sénat c’est la chambre des collectivités. D’autre part, le Sénat, pour une question de courtoisie, va proposer dans son texte l’obligation d’avoir un sénateur, et préconisera, mais laissera le dernier mot à l’Assemblée Nationale lors de son examen, pour qu’ils fassent de même pour le député ».

Eviter une confrontation gauche-droite

Guillaume Arnell à l’occasion d’un hommage à Gaston Monnerville, a également rencontré, une délégation du parti socialiste conduite par le sénateur Claude Lise, président du Conseil Général de la Martinique, et le sénateur Serge Larcher, pour les sensibiliser sur les problèmes des îles du Nord et particulièrement de Saint-Martin. L’attaché au Sénat du parti socialiste, à travers ses questions a montré que le parti socialiste dans sa globalité voulait formuler des propositions, mais avait une connaissance limitée du texte, « j’en ai profité pour éclairer cet administratif qui fera le relais pour les sénateurs du parti socialiste ».

Arnell a un certain nombre de documents à faire parvenir au PS « pour qu’ils ne réagissent pas sur le texte du gouvernement, pour qu’ils aient une analyse et les positions arrêtées des élus locaux. Pour qu’il n’y n’aille pas de confrontation.

A mon sens, le parti socialiste est resté un peu trop archaïque dans sa vision de l’outre-mer. Il y a déjà cinq ministres UMP qui sont passés en période préélectorale, pour le parti socialiste personne n’est encore venu ».

Une réunion est toutefois prévue le 29 septembre à Paris en présence d’une délégation du parti socialiste et différents partis de gauche, « pour voir si effectivement on peut sensibiliser sur notre document. Mais il ne faut pas qu’on rentrer dans une espèce de confrontation gauche-droite qui n’a pas lieu d’être ».

Entretien avec Roger Masip

Agence de Presse des îles du Nord

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4 thoughts on “Lobbying au Sénat

  1. ivan

    Quand je vois l’inefficacité du conseil general pour remplacer au college Soualiga , quatre personnes mutées (celles-ci étant en charge de l’entretien et du nettoyage du collège), et ce depuis le 28 aout.
    Parler d’autonomie à Saint Martin, cela me fait sourire, car les difficultes seront toutes autres.

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  2. Felix

    La classe politique St martinoise vient de se faire accrocher en la personne de Roméo Fleming. La presse locale n’en a pas encore parlé, alors je cite in extenso un article de France-Antilles signé A.C qui titre :

    DEUX ANS AVEC SURSIS & 100 000 € POUR ROMEO FLEMING

     » Nul n’est au dessus des lois. Pas même un élu de Saint-Martin, neveu du maire. Le tribunal correctionnel de Basse-Terre vient de condamner Roméo Fleming, 50 ans, troisième adjoint au maire à l’époque des faits, à 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 euros pour abus de bien sociaux et défaut de permis de construire.
    C’est une banale affaire de construction sans permis qui plonge Roméo Fleming dans la tourmente. Le 16 Octobre 1997 les gendarmes remarquent un immeuble sur deux niveaux en construction sur le front de mer de Marigot. Après vérification ils apprennent que le bâtiment appartient à Roméo Fleming également président de l’Office du Tourisme et de la Commission municipale tourisme et environnement.
    Un bâtiment qui n’a fait l’objet d’aucun permis de construire, situé dans la zone des cinquante pas géométriques.
    L’enquête révèle que Roméo Fleming utilise notamment des fonds appartenant à sa société de location de voitures Hertz ( La Sarl Isabel ) pour financer des opérations personnelles. Et d’autres sociétés distinctes.
    Il utilise également les véhicules de sa société à usage personnel.
    Rom2o Fleming, chargé de la surveillance du tournage du film Speed II sur l’île de 1996 à 1997, aurait également imposé à la production américaine de louer les véhicules auprès de sa propre société, et de se fournir en carburant dans sa station-service.
    La production aurait loué des véhicules pour plus de 181 500 dollars et acheté pour plus de 758 000 frs ( environ 115 000 euros) de carburant.
    Des agissements synonymes de prise illégale d’intérêts, infraction dont le tribunal a finalement relaxé Roméo Fleming qui n’a été retenu coupable que de construction sans permis et d’abus de bien sociaux.
    Voilà qui vient s’ajouter à une précédente affaire de fraude fiscale pour laquelle le tribunal avait condamné Roméo Fleming, le 16 avril dernier, à 12 000 euros d’amende et à une interdiction de ses droits civiques pendant deux ans, condamnation dont il a interjeté appel. »

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  3. OPERA

    Le conseil général a déja gentiment fait comprendre au Maire Albert Fleming que l’entretien et l’hygiène au « junior highschool » de Cul-de-sac est à la charge de la commune. Résultat cela fait un petit moment que le personnel enseignant est au bord de l’effondrement : les toilettes ne sont même pas nettoyées.

    Une guerre des services politiques à l’aube de l’autonomie ?

    Est-ce un léger malentendu ou le début d’une longue série de démission en matière de responsabilité politique de la Guadeloupe ?

    Le changement de statut a été voté en 2003, en 2007 la nouvelle collectivité verra le jour.

    Entre temps quel est donc le bilan ?

    Si quelqu’un peut nous rendre optimiste qu’il prenne la parole et nous prouve qu’entre 2003 et 2007 il y a eu de la bonne volonté à tous les niveaux.

    Opéra

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  4. cybersxm

    Opera,
    le réglement du statut – au dela des aspects juridiques et politiques – est avant tout une affaire de gros sous :

    – gros sous que l’état veut éviter de mettre dans le panier parce que l’heure n’est plus à la dépense et qu’il sait qu’à St Martin pour bien faire il va falloir qu’il dépense beaucoup… Il le fait ailleurs pour s’y être engagé en d’autres temps (meilleurs) et c’est devenu un droit acquis… St Martin est en passe d’acquérir plus de droits (et donc théoriquement plus de sous) mais a la pire des époques…

    – gros sous que donc l’état va donc essayé de récupérer par un principe des vases communicants bien connu de l’administration française souvent traduit dans la maxime ‘je donne d’une main ce que je reprend de l’autre’… mais dans ce ménage à trois (voir 4 si on distingue region et departement guadeloupe) l’adage est pire puisque l’état veut prendre de la main de la guadeloupe ce qu’il consent à donner a St Martin…

    C’est certainement là que le bat blesse et que la bonne volonté disparait…

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