Affaire de la Baie Orientale en correctionnelle.

Tribunal de St Martin

Chronique judiciaireDepuis les cloches de Pâques,  lorsque le Président du Tribunal de Saint Martin a fixé  cette audience pénale des 19 et 20 Septembre,  le feuilleton judiciaire de la Baie Orientale s’est accéléré. Le Conseil d’Etat a rejeté le 3 Juillet 2013 la demande de suspension de l’expulsion. Le 3  Septembre, suite à onze décisions de référés administratif  civil et commercial  toutes perdues par leur avocat, Elisa Cohen et Philippe Just sans droits ni titre, ont été expulsés des restaurants de plage dont Sindextour  leur avait confié la location-gérance, comme pour le Waikiki et Kakao. Avec le concours de la gendarmerie, le préfet a fermé les restaurants Bikini et Kontiki .

Dans un procès, les juges du Tribunal correctionnel seaot prononcent sur les  poursuites engagées par le Ministère Public, confié ici  au vice procureur  Flavien Noailles . Ses méthodes d’instructions avaient été critiquées par un avocat de la Réunion, avant qu’il ne vienne s’inscrire dans les pas de son prédécesseur Jacques Louvier. Il a été mis hors de cause en Juin, en Appel à Paris . Une condamnation pour abus de pouvoir aurait sans doute fait tache dans la carrière du magistrat. Tel n’est pas le cas.

Questions aux trois prévenus

 Interrogeant le titulaire de l’AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire), Gérard  Egron-Reverseau  qui préside cette audience pénale devant une salle comble et attentive, demande à M. Luftman ce qui a déclenché les hostilités ?

«  Un locataire voulait vendre le fond, l’acquéreur est venu me voir. J’ai dit que ce n’était pas possible. Je n’ai jamais laissé un gérant céder un droit quelconque, puisqu’il n’a pas de droit sur le fond de commerce. Je suis responsable vis à vis de la COM et depuis 25 années à la Baie Orientale, j’ai le devoir de veiller à ce que rien ne dérape. Pour une meilleure qualité de notre activité touristique il y a des besoins de rénovation. « 

Le président fait cette remarque :  » On ne peut pas vous reprochez de ne pas avoir payé ».

Réponse : « Le prix a été triplé par M° Ségard liquidateur, c’était ça ou la mise à la porte à défaut de bail précaire. Ce montant est devenu un juste prix en 2007, le succès commercial de la Baie Orientale est réel.  Les autorités locales n’ont pas bougé, ni dit ce que je devais faire et José Carti ne me répondait jamais et avait refusé de me recevoir. Tandis qu’à St Tropez depuis 50 ans le maire prépare et le préfet accorde les AOT annuels. Face à cette enquête, je suis tombé des nues…

Le 4 Aout 2011 j’ai fait mon premier paiement en direct à la COM. Entre Avril et Septembre 2012, du fait du litige et de la tempête, j’ai laissé mes avocats décider.  Je ne suis pas responsable de ce qui s’est passé dans les couloirs de la COM. Je précise que le préfet ne m’a jamais communiqué sa contestation sur le processus de l’ AOT…  N’ayant pas le droit d’entrer en relation avec le Président Alain Richardson, à la mi Aout j’ai rencontré Jeanne Vanterpool à l’office du Tourisme pour lui présenter un projet de développement touristique sur la baie Nettlé. »

M° Montravers, avocat des parties civiles (Elisa Cohen et Philippe Just) est intervenu pour soulever quelques questions, que le président a parfois repoussé parce que sans lien avec l’objet du litige. Sur la production d’un projet transactionnel remis à M. Just gérant du Kontiki, le président a dit lui-même à M. Luftman  » Ne répondez-pas ».

Tribunal de St Martin

 Précision chronologique aux lecteurs

Il convient ici d’ouvrir une parenthèse et préciser à mes lecteurs, comme je l’ai déjà indiqué dans un précédent article  en Aout 2012, que les droits de propriété sur les parcelles AW 30 et AW 33 de la Baie Orientale, ont donné lieu à un très long procès (depuis 1973) déclenchant une situation opaque avec la succession Beauperthuy.

 Entre Septembre 2007 et Décembre 2011, pendant la première mandature de la nouvelle collectivité, comme une épée de Damoclès, cette longue procédure avait suspendu  la poursuite et le renouvellement à l’échéance du 1er Juillet 2009 de l’attribution de l’AOT. Le titre de propriété de la parcelle AW 33 ayant été définitivement attribué à la Collectivité territoriale sur les 50 pas géométriques par le Conseil d’État, la succession n’ayant pas de titre d’Etat.

Il est important de souligner cette chronologie. Car du fait du calendrier électoral,  dès l’installation de la seconde mandature, l’équipe dirigeante élue en Mars 2012 est confrontée à sa responsabilité sur le domaine public de la plage de la parcelle AW 33, bien mieux gérée par Sindextour que la parcelle AW 34 autour de « Chez Pedro », directement « managée »  par la Collectivité. Dans une situation budgétaire négative, plus que tout autre  Jean-Charles Roux cadre territorial efficace et compétent en charge des finances, déclenche l’alerte  pour  récupérer au plus vite le montant des loyers en plus de ceux antérieurement consignés (500.000 €) par M°  Ségard administrateur de la succession Beauperthuy.

 José Carti le deuxième  prévenu, technicien du BTP en charge du service de l’urbanisme depuis 1988 est questionné par le Président. « Y a t-il un tableau de gestion de renouvellement des AOT ?« 

Sa réponse est négative : «  il n’y a pas de service d’alerte interne pour le renouvellement des échéances, c’est M. Roux le directeur financier qui nous alerte« . Le président constate  « une impression de navigation à vue » puis  demande comment est vérifiée une demande d’AOT ?

« Nous demandons le plan de masse et de situation et cherchons à savoir ce que le postulant va investir. Pour l’AOT de Sindextour , la personne étant de bonne foi dans le passé vis à vis de nous, elle payait, on lui a renouvelé notre confiance. Du fait de la pression du service financier pour faire rentrer l’argent, les tribunaux ayant solutionné l’affaire Beauperthuy, nous avons fait passer dès l’installation du nouveau Conseil exécutif deux AOT pour la Baie Orientale, ceux de l’Hoste et Sindextour. »

 Guillaume Arnell, le troisième prévenu précise au Tribunal que « son équipe arrive le 1er Avril 2012, que son entrée en fonction et sa délégation de pouvoir sont intervenues les 10 et 16 Avril suivants, et que malgré son expérience politique au delà des routes et des collèges, il n’avait pas d’expérience sur les AOT. Il dit ne pas avoir rencontré son prédécesseur Pierre Aliotti élu d’un autre groupe politique« .

Il Suspension d'audienceprécise « n’avoir pas donné de faveur, ni reçu de contrepartie de Luftman qui ne m’a jamais rien demandé. Les élus savent que le tribunal administratif est compétent, je me demande ce que je fais en correctionnel ». 

A la question de savoir pourquoi il n’avait pas été donné de réponse à la demande de Philippe Just et d’Elisa Cohen, il dit qu’il n’a appris qu’en Septembre 2012  l’existence des demandes de ces deux administrés, puis précise au Tribunal:   » j’aurai donné l’AOT à Sindextour et immédiatement répondu à Just et Cohen. Où se situe mon implication et ma complicité d’escroquerie dans la délivrance de cet acte et le moyen frauduleux? Où se situe mon implication ? Je ne le sais toujours pas. Comment puis-je m’escroquer moi-même puisque je représente les intérêts de la Collectivité ? » L’élu s’est insurgé contre les conditions inacceptables de sa garde à vue.

 La partie civile

Intervenant au terme de l’audience de la première journée, M° Stephen Montravers porte « la  voix de ceux qui ont souffert » Il dit « l’incompréhension totale d’une ressortissante américaine de se voir mise à la rue avec son personnel après 20 ans d’effort, pour s’affranchir de beaucoup plus cher que si elle avait elle-même bénéficier de l’ AOT.Elle a perdu la foi dans les institutions politiques et administratives. A sa demande d’AOT, la Réserve naturelle et le préfet répondent que le rivage n’est pas de leur compétence. Mais aucune réponse de la COM, ni avant ni après les élections. M Luftman ne veut pas de révolte et veut conserver l’obligation du titulaire. 

Elisa Cohen exploite le Bikini depuis 20 ans et sa confiance aveugle va lui être fatale. De Mai à Juillet 2012 mes six courriers sur l’avancement de notre demande d’AOT restent sans réponse. Ils sont volontairement ignorés. Le 1er Juin 2012, Alain Richardson m’indique qu’il n’y a pas d’AOT en faveur de Sindextour. Nous le rencontrons le 13 Juillet, tandis qu’à ce moment là

Fin d'audience, entre avocats

Fin d’audience, entre avocats

M. Luftman a fait l’aménagement des parkings. M Just rencontre Mr Peyron de la DDE et le cabinet du Préfet qui lui confirment que l’AOT a été accordé le 17 Avril, tandis que le Préfet a constaté que cet AOT sans durée ni prix est illicite. Pourquoi l’AOT n’a pas été mis en redistribution ?  Le 17 Avril la délibération du Conseil exécutif est d’une vacuité abyssale, celle du 4 Septembre « aux petits oignons ». Personne ne se serait rencontré ? Hors de toute paranoïa, il y a l’influence de quelqu’un d’influent. Je ne dis pas que Mr Arnell a été payé, mais ces gens nouveaux ont été élus sur un programme de respect et de transparence. Après un étouffement économique progressif avec des chaises longues disposées sur la plage, le préfet commet l’irréparable avec l’expulsion. Les parties civiles ont tout perdu au niveau du patrimoine, de l’activité économique et des salariés. » Il demande 1,350 M € x 2 en Dommages & Intérêts.

Le Procureur veut crever l’abcès.

Flavien noaillesAyant déclenché l’enquête sur les conditions d’attribution de l’AOT le 17 avril 2012 complété le 4 Septembre( dont l’enregistrement audio a disparu) et qui n’a pas tenu compte de la demande d’attribution concurrente des gérants du Bikini et du Kontiki déposée au service de l’Urbanisme en Février 2012, le vice-procureur Flavien Noailles considère  » qu’un noyau d’hommes connaissant tous les rouages, chacun a sa place de façon bien déterminée, agit pour le fonctionnement d’un petit groupe. Il y a des pourris au sein de la Com, qui en détournant des fonds, manipulent pour s’assurer leur bénéfice: l’argent. »

Son schéma  est explicité ainsi :  « Pouvoir décisionnaire : Arnell élu en charge de l’Urbanisme . Préparateur: José Carti cadre responsable. Financier Luftman. Carti est le cheval de Troie, sur injonction de Luftman, pour écarter le risque de ne pas bénéficier de l’AOT…. J’ai constaté une grande confusion entre pouvoir administratif et pouvoir politique. »

 Battant retraite face aux pressions de l’avocat de l’élu en charge de l’Urbanisme, s’adressant à Guillaume Arnell  dont il offre finalement la relaxe comme  message de confiance, le vice-procureur  souligne: « Les gens dans l’ombre qui en font un cache sexe,  profitent dans votre dos, pour que vous ne sachiez jamais rien. Je suis heureux que vous ayez reconnu à la barre : « il y a des choses que je ne savais pas. » Sur le montant de la redevance AOT versé par Sindextour, Flavien Noailles affirme «  il serait possible pour la COM de collecter plus que 180.000 € / an. »

Le ministère public a engagé les poursuites  « pour que cette enquête judiciaire crève l’abcès. Il y a des gens avec des liens très anciens, motivés par l’argent, l’argent, l’argent. » Les deux autres  prévenus José Carti et Norbert Luftman sont accusés de délit de concussion  d’escroquerie et manœuvres frauduleuses pour l’obtention d’un document administratif.

 Une réquisition de 2 ans de prison avec sursis et mise à l’épreuve de 3 ans et 200 000 € d’amendes est demandée au tribunal, plus cinq ans d’interdiction dans la fonction publique pour José  Carti.

Avocats des trois prévenus

Avocats des trois prévenus

 Les arguments de la défense.

L’avocat parisien de Guillaume Arnell M° Jean-Yves Le Borgne , vice-bâtonnier et ténor du barreau excellent spécialiste en droit Pénal des affaires a réagi en précisant sa ligne de défense.

« Vous devriez être accablé Monsieur le Procureur de la difficulté à cerner une poursuite. Vous avez trempé le code pénal dans un élixir qui rend élastique le réceptacle de tout et n’importe quoi, au préjudice de la COM . Nous sommes à l’intérieur d’un shaker. Ce procès est l’objet d’un fantasme attirant dans la compétence judiciaire, une question politique. Tout mettre dans un saladier où la faiblesse juridique domine, il faut un effort intellectuel considérable pour vous suivre Monsieur le Procureur. Ce procès ne ressemble à rien« 

M° PradinesAvocat de Norbert Luftman (Sté Sindextour) M° Michel Pradines  du barreau de Basse-Terre, précise qu’en droit il ne faut pas confondre la procédure d’attribution d’un appel d’offre public qui est soumis à la concurrence, contrairement à la délivrance d’un AOT  sur le domaine public (les 50 pas géométrique du littoral) d’une Collectivité territoriale, pour laquelle la COM n’est pas légalement obligée de mettre en concurrence. Ce point de droit est essentiel pour juger cette affaire. Le seul titre reconnu aux gérants du Bikini et du Kontiki est un contrat de droit privé en location gérance, qui s’est terminé par l’expulsion préfectorale. M°Pradines du cabinet Payen  a plaidé à six reprises depuis que la contestation judiciaire a été déclenchée par M° Stephen Montravers, avocat des parties civiles, dont la plainte  du 26 juin 2012 est à l’origine de l’enquête des officiers de Police judiciaire.

Il révèle  au tribunal deux connivences troublantes. M° Montravers est concomitamment l’avocat du divorce du major T. le chef des Officiers de Police Judiciaire ayant diligenté l’enquête, d’autre part Elisa Cohen adresse à P.M. l’un des OPJ ayant interrogé les gardés à vue, un courriel commençant  par  » Mon cher Philippe. »  Étrange tutoiement dans l’échange de mail entre victime et enquêteur. Un contrôle hiérarchique est nécessaire.

M° Pradines précise la qualification  juridique  que le 1er président de la Cour d’Appel de Basse Terre a retenu pour Elisa Cohen et Philippe Just.  » Vous avez depuis quinze ans, un contrat précaire annuel,  vous ne pouvez vous prévaloir d’un trouble de jouissance. » Depuis 21 mois, ils ne payaient plus leurs loyers et ils  ne sont pas solvables ( Kontiki, découvert bancaire  -11 000 €).

M° Thierry HerzogM° Thierry Herzog ( affaires Tiberi, Thales, frégates de Taïwan, Jacques Chirac, Clearstream, Nicolas Sarkozy, Mme Bettencourt…) assiste José Carti , dont les frais de défense et ceux de Guillaume Arnell sont directement réglés par la COM et par transitivité par les contribuables. Il précise concernant la demande d’indemnité soulevée par les deux parties civiles (soit 1,350 M € x 2) que cette perte de chance est discutable en Droit Civil, mais pas devant un tribunal correctionnel.

Sur le montant de la redevance, il constate des confusions entre le bâtit et le terrain nu, puis   récapitule les dernières évolutions du loyer annuel. 2004 = 120 000 €, 2006 = 146 000 €, 2009 = 160 000 €, 2012 = 180 000 €.  Ce pénaliste chevronné souligne que « le procureur ne fournit pas le moindre commencement de début de preuve. Aucune démonstration concrète de complicité, ni de concertation préalable entre José Carti et Norbert Luftman. Ce ne sont pas des hypothèses, mais des certitudes, des preuves  évidentes qui incombent à la charge du ministère public.« 

Il mentionne que José Carti , cadre administratif du service de l’urbanisme, n’a pas dissimulé ni fait disparaitre les lettres de demandes d’AOT du Bikini et du Kontiki.  Il conclut qu’il n’y a  » aucune complicité passive pour l’obtention indue de document administratif » et insiste à son tour sur le point de droit essentiel selon lequel  » la COM n’était pas obligée de mettre en concurrence cette nouvelle demande, avec celle du renouvellement de Sindextour ».  Sa plaidoirie s’achève en application du principe «  Si j’ai pas la certitude, au bénéfice du doute c’est la relaxe des prévenus « .

 Le bâtonnier Jean-Yves Le Borgne dont la clarté des formulations  et la retentissante voix de stentor ont  incontestablement marqué cette audience, fait part de son indignation.

M° Jean-Yves Le Borgne « Cette poursuite est une honte judiciaire,  je tiens à dire à l’opinion publique qu’aucun délit ne peut être établi. Au cours de l’audience le procureur s’est rétracté,  relaxant Guillaume Arnell après l’avoir accusé. Le procureur nous a dit que les 180 000 € étaient insuffisants, alors que les collectivités publiques ont en matière d’AOT une libre appréciation pour agir en terme d’opportunité . C’est une vieille attribution renouvelée à quelqu’un qui peut investir.  Pourquoi  faire confiance à des concurrents qui ont cessé de payer depuis 21 mois ?  

Cet imbécile procès verbal de synthèse des OPJ  me scandalise. Il ne nous dit pas en quoi, ni pourquoi il y a délits ? C’est le café du commerce de l’amertume. Un contrat de location-gérance ne peut pas court-circuiter le bailleur vers ceux qui décident de l’attribution d’AOT. C’est un vol à celui qui concède cette mise en location gérance. »

Au terme de l’ultime plaidoirie de la défense qui a le dernier mot, le bâtonnier évoquant Balzac  » A l’origine de toute fortune sans cause apparente se dissimule un crime caché »  a considéré que « le Procureur se comporte en comité de salut public, accusant Luftman le proxénète du Kontiki avec ses doigts crochus qui ramassent les billets. Vous laissez supposer qu’il y a une affaire de corruption, vous voyez des pourris partout, on cherche les preuves . Il n’y a pas de sens en ce qui concerne l’escroquerie.

Vous nous avez brossé Monsieur le Procureur l’hypothèse de je ne sais quelle collusion frauduleuse entre Luftman et Carti. Qu’en savez-vous ? L’avez vous- vu, étiez-vous dans le trou de la serrure  lorsqu’il se serait  dit je ne sais quoi, lorsqu’il se serait donné ou promis je ne sais quoi d’autre ?  Rien. Suppositions. Hypothèses. 

Et vous nous avez dit que vous aviez finalement organisé cette affaire pour qu’il y ait une sorte d’exemple, pour que l’on sache à la collectivité comment il fallait opérer, pour que l’on sache dans les services comment il fallait faire ou ne pas faire. Vous vous êtes érigé en donneur de leçon de l’organisation d’une collectivité publique indépendante. Est-ce votre rôle ?

Vous avez à ne pas entrainer dans la sphère judiciaire surtout pénale, quelque chose qui n’appartient pas à la définition légale. Le principe de légalité Monsieur le Procureur est un principe constitutionnel. L’autorité judiciaire est respectable, mais si elle veut étendre son pouvoir comme une tache d’huile, si elle veut que tout et n’importe quoi arrive devant un tribunal pour vous donner le rôle de l’instituteur morigénant celui-ci ou celui-là,  là vous êtes dans l’abus de pouvoir, là vous êtes dans une situation qui est anormale.

Le problème n’est pas seulement de l’innocence, le problème est de la légitimité d’une telle  transmission en justice. C’est la raison pour laquelle je ne demande pas une relaxe qui est requise par désespoir de cause, je pense  qu’il faut  que votre tribunal, fusse dans des mots à peu près convenables, stigmatise cette façon de donner des leçons.

Et puis parce que je veux vous  dire tout ce j’ai sur l’âme, la question se pose de savoir si vous auriez agi de même s’il était agi de la collectivité territoriale du conseil général de la Corrèze, ou d’une commune de Lorraine, si finalement dans ce besoin que vous ressentez de donner des leçons à ceux qui sont les élus du peuple, vous n’avez pas quelque part l’idée qu’ils seraient incapables d’exercer leur mission ?

Il y a là quelque chose Monsieur le Président qui bien au delà d’une culpabilité ou d’une innocence, pose le problème de la légitimité d’une action judiciaire. Je ne demande pas au tribunal de déposer des excuses pour des phénomènes dont il n’est pas responsable, mais de dire que quelque part au delà d’une déclaration de non culpabilité, il faut aussi que l’inopportunité  – vous voyez que je mesure mes termes- de certaines actions judiciaires soit stigmatisée.

Il faut qu’on sache que lorsqu’on traduit un homme, des hommes en justice, qu’on leur impose des gardes à vue, que finalement on les marque au front au niveau de l’ensemble d’une population, surtout sur un tout petit territoire où le bruit se répand en quelques secondes, on fait une œuvre néfaste, on fait une œuvre d’abus de pouvoir et qu’il faut savoir rester à sa place, si digne soit-elle »

 L’affaire est mise en délibéré. Décision  Jeudi 28 Novembre 2013

 

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15 thoughts on “Affaire de la Baie Orientale en correctionnelle.

    • Emile LUGGER

      Merci pour ce compte rendu intéressant et plutôt complet ( en marge, ce serait bien d’expliquer aux lecteurs ce qu’est un AOT , 90% des personnes que j’ai interrogé en parlent mais ne savent pas ce que c’est !
      Ce qui serait intéressant aussi , serait de faire , sans parti pris pour l’intéressé , le bilan de l’intervention de Norbert LUFTMAN sur la baie Orientale depuis plus de vingt ans, ( en chiffres , nombre de touristes , emplois créés, etc… savoir combien de subventions ont été payées par la Collectivité , comme ça se fait par ailleurs quand on crée des secteurs d’activités etc…)
      Bravo aussi à la COM pour avoir su choisir enfin de vrais spécialistes , ici pour se défendre; espérons qu’elle fera de même pour d’autres questions , comme le tourisme, le PLU etc… , ou franchement on est loin des ténors ….

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  1. Denis Lacroix

    Je note deux détails : le vice-procureur affirme « il y a des pourris au sein de la COM », et J. Carti est défendu par l’un des avocats les plus chers de France, aux frais de la COM, c’est-à-dire des contribuables. Quand on connaît le personnage, ça donne la nausée.

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  2. Albert Lavoix

    Attendons le prochain procès du 21 novembre celui de Maitre Montravers !!! il était temps que cela s’arrête. cet avocat a fait croire a ses clients qu’ils avaient des droits tout cela parce que la Com a rompu son juteux contrat qu’il avait avec l office de tourisme depuis des années sous l ancienne mandature et la commune !!! voila la réalité!!!!

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  3. Isabelle

    Comment ça les contribuables ont participé à leur venue ??? C une blague ??? Soit je suis vraiment crédule mais en tout cas je ne vois pas comment ces frais pourraient être pris en charge par la com…

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  4. jackys

    Tempête dans un verre d’eau…..et folie des grandeurs de la Com qui , pour se défendre et défendre notamment un « pourri notoire » paie des tenors du Barreau parisien…. aux frais du contribuable…. Les scandales sont sans fin à ST Martin!!!

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  5. Marie Gumbs

    Ça donne la nausée toute cette merde!!! La COM est vraiment pourrie de l’intérieur. Quand on est blanc comme neige, qu’on estime ne rien avoir a se reprocher, on ne fait pas appel a des ténors du barreau un point c tout!!!! Et on râle sur Facebook mais on est même pas capables de tous descendre dans la rue en masse pour que stoppe toute cette merde a la Com.

    Morale de l’histoire ils sont tous pourris chez nous et les honnêtes gens ont paye 100€ de plus d’impôts pour les défendre….c’est a gerber SXM maintenant vivement que je foute le camp de la au moins quelques mois dans l’année je ne supporte plus ces connards

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  6. Baly Leopold

    Ce que le bâtonnier Parisien Jean Yves Le Borgne ignore est que c’est la COM même qui a pondu le SHAKER qu’il déplore lorsqu’elle a pris l’initiative de faire installer a St-Martin un procureur de la République en résidence permanente!
    Une faute monumentale pour qui n’ignore de l’élitisme sévissant a tous les niveaux socio-administratif de l’ile de St-Martin. Une société de shaker! On est ou secoueur ou on secoué, il faut connaitre son camp
    Une bonne leçon pour ces élus de la COM, pour l’instant ils méritent bien le secoueur du shaker qu’ils ont pondu.

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    • Jabiru Post author

      Entièrement d’accord avec ton analyse. Vu sous l’angle du management, l’employabilité des compétences est celle d’une petite commune alors que nous avons repris les compétences régionale et départementale.

      Dans le grand shaker de la structure administrative, Roppert ” chefaillon du personnel ancienne façon”, dirige un panier de crabes nonchalants, qui sauf exceptions , se pincent entre eux dans un système perdant-perdant d’inertie. Ce flou artistique et la négligence sont le cancer de cette Collectivité.

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  7. David Charrasse

    Mais que font les Ministres qui se sont fait prendre la mains dans le sac ?? Pareil !! ils prennent les meilleurs avocats pour se BLANCHIR, tous pareils. « L’exemple vient du Haut’

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  8. julioche

    Ils voyagent en CLASSE AFFAIRES, ils vont a l’hôtel au NEGRESCO, ils prennent les plus grands avocats du barreau métropolitain, ils vous regardent de haut et vous toisent. Nos élus, bravo, vive la justice ? Non vive l’injustice. la balance penche toujours du même cote. L’honnete homme est considéré comme un pauvre CON.

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  9. jackys

    Pour peu qu’on connaisse les pratiques d’un certain directeur de la COM qui n’hésite pas à tarifer ses « aides » en tout genre, on ne s’étonne pas que pour le défendre il lui faille un des ténors du Barreau parisien qu’il ne paiera pas , les contribuables s’en chargeront…. Un tel défenseur lui est nécessaire car à chaque instant la vérité de ce voyou peut éclater à son nez…..elle viendrait notamment de tous ceux qui ont dû donner « l’enveloppe » pour avoir le permis de construire….. alors pour l’AOT l’enveloppe a dû être plus épaisse. Pas de preuves certes mais pratique courant de cet escroc

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    • Emile LUGGER

      Mince alors , comment ai je fait , j’ai obtenu en quinze années sur Saint Martin 32 permis de construire sans jamais remettre une enveloppe …… pfff y aurait il des cons qui paient ? ben dans ce cas là …..mdr

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